Version en vigueur au 24 août 2026
1. Identité du vendeur
Le site Le Petit Marqueur, accessible à l’adresse https://lepetitmarqueur.com, est exploité par :
FLORENT MAUREL – Entrepreneur individuel
Nom commercial : Le Petit Marqueur
Siège social : 1 rue de Jonquières, 11100 Narbonne, France
SIREN : 848 987 012
SIRET : 848 987 012 00038
RCS : Narbonne
TVA intracommunautaire : FR 38 848987012
Téléphone : 06 67 52 14 41
E-mail : contact@lepetitmarqueur.com
Ci-après désigné « LE PETIT MARQUEUR » ou « le Vendeur ».
2. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de produits et prestations proposées par LE PETIT MARQUEUR :
- directement sur le site lepetitmarqueur.com et ses boutiques dédiées ;
- à la suite d’une demande de devis effectuée sur le Site ;
- à la suite d’une demande formulée par e-mail, téléphone ou tout autre moyen de communication ;
- ou dans le cadre d’une relation commerciale directe avec LE PETIT MARQUEUR.
LE PETIT MARQUEUR propose notamment des vêtements, accessoires, équipements et autres supports, vierges ou personnalisés, ainsi que différentes prestations de marquage et de création.
Les techniques utilisées peuvent notamment comprendre la broderie, le DTF, le flocage, le transfert, la sublimation, les patchs ou écussons, l’UV DTF ou toute autre technique adaptée au support.
Les présentes CGV s’appliquent aux consommateurs, non-professionnels et professionnels, sous réserve des dispositions légales impératives propres à chacune de ces catégories.
Est considéré comme Consommateur toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Est considéré comme Client professionnel tout Client agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
Certaines dispositions protectrices du Code de la consommation peuvent également bénéficier à certains professionnels dans les situations expressément prévues par la loi.
3. Acceptation des CGV
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande et les accepter sans réserve.
Commandes passées directement sur le Site
Avant la validation définitive d’une commande payée en ligne, le Client doit prendre connaissance des présentes CGV et les accepter au moyen du dispositif prévu sur le Site.
La validation de la commande implique une obligation de paiement.
Commandes sur devis
Pour une commande faisant l’objet d’un devis, l’acceptation du devis selon les modalités proposées par LE PETIT MARQUEUR emporte également acceptation des présentes CGV.
Les éventuelles conditions particulières mentionnées sur un devis accepté prévalent sur les présentes CGV lorsqu’elles concernent spécifiquement la commande correspondante.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de conclusion de la commande.
LE PETIT MARQUEUR se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.
4. Produits et caractéristiques
4.1 Présentation des produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées, selon le parcours concerné :
- sur les fiches produits ;
- dans le catalogue ;
- dans le panier ;
- dans le devis ;
- dans le BAT ;
- ou dans tout autre document contractuel communiqué au Client.
Le Client doit en prendre connaissance avant de s’engager.
4.2 Photographies et représentations
LE PETIT MARQUEUR apporte le plus grand soin à la représentation de ses produits.
Les photographies, maquettes, simulations et représentations numériques restent toutefois susceptibles de présenter de légères différences par rapport au produit physique, notamment en raison :
- du réglage des écrans ;
- de la luminosité ;
- des procédés d’impression ;
- du type de textile ;
- des matériaux ;
- des bains de teinture ;
- ou des contraintes techniques propres au procédé de marquage.
Ces différences ne constituent pas un défaut de conformité lorsqu’elles restent raisonnables et n’affectent pas les caractéristiques essentielles convenues du produit.
4.3 Tolérances liées au textile et au marquage
La fabrication textile et les opérations de personnalisation peuvent entraîner de légères variations entre plusieurs exemplaires d’une même commande.
Le positionnement d’un marquage étant notamment susceptible de comporter une part d’intervention manuelle, de légères variations de positionnement peuvent exister entre plusieurs produits.
Ces tolérances ne doivent toutefois pas rendre le produit substantiellement différent de celui commandé ou du BAT validé.
5. Tailles
Le Client est responsable du choix de la taille sélectionnée lors de sa commande.
Les guides de tailles disponibles sur le Site sont établis à partir des informations communiquées par les fabricants.
Ils constituent une aide au choix mais des tolérances de fabrication peuvent exister entre deux articles, deux séries ou deux références.
Une erreur de taille commise par le Client ne constitue pas un défaut de conformité.
Cette disposition ne s’applique pas lorsqu’une taille différente de celle commandée a été livrée ou lorsqu’un produit présente un écart anormal par rapport aux caractéristiques annoncées.
Pour les produits personnalisés ne bénéficiant pas d’un droit de rétractation, LE PETIT MARQUEUR recommande au Client de vérifier attentivement le guide de tailles avant de valider sa commande.
6. Produits standards et produits personnalisés
LE PETIT MARQUEUR commercialise à la fois des produits standards et des produits personnalisés.
6.1 Produits standards
Est notamment considéré comme standard un article vendu sans adaptation ou personnalisation réalisée spécifiquement selon les instructions du Client.
Le fait que LE PETIT MARQUEUR commande spécialement un article auprès de son fournisseur après la commande du Client ne suffit pas, à lui seul, à transformer cet article en produit personnalisé au sens du Code de la consommation.
6.2 Produits personnalisés
Est notamment susceptible d’être considéré comme personnalisé un produit confectionné selon les spécifications du Client ou nettement personnalisé, notamment par l’ajout de :
- prénom ;
- nom ;
- surnom ;
- numéro ;
- fonction ;
- texte particulier ;
- logo spécifique ;
- visuel fourni par le Client ;
- composition graphique particulière ;
- dimensions particulières ;
- couleur ou combinaison particulière demandée par le Client ;
- ou tout autre élément réalisé spécifiquement selon ses instructions.
Les commandes réalisées sur devis pour une entreprise, une association, un club, une collectivité ou un particulier peuvent notamment constituer des produits personnalisés lorsque les articles sont réalisés ou marqués selon les caractéristiques spécifiquement convenues pour le projet.
Les conséquences de la personnalisation sur le droit de rétractation sont précisées à l’article 18.
7. Boutiques clubs et boutiques partenaires
LE PETIT MARQUEUR peut créer et exploiter des boutiques en ligne dédiées à des clubs, associations, entreprises, collectivités ou autres structures partenaires.
Sauf indication contraire expresse, LE PETIT MARQUEUR demeure le vendeur des produits achetés sur ces boutiques.
La structure partenaire n’est donc pas responsable :
- de l’encaissement de la commande ;
- de la fabrication ;
- de l’expédition ;
- du traitement des réclamations ;
- ni du service après-vente.
Les éventuelles commissions, rétrocessions ou participations financières convenues entre LE PETIT MARQUEUR et la structure partenaire sont indépendantes du contrat de vente conclu entre LE PETIT MARQUEUR et l’acheteur.
Les produits d’une boutique partenaire peuvent comporter de manière standard le logo, les couleurs ou les éléments graphiques de la structure concernée.
Certaines références peuvent également proposer une personnalisation individuelle facultative, notamment :
- un prénom ;
- un nom ;
- un numéro ;
- ou un texte.
Lorsqu’une telle personnalisation est demandée par le Client, le produit est spécialement réalisé conformément aux informations qu’il a communiquées.
8. Deux parcours distincts sur le Site
Le Site permet deux types de parcours commerciaux selon les produits sélectionnés.
8.1 Achat et paiement directement en ligne
Certains produits, notamment ceux proposés dans les boutiques dédiées, peuvent être commandés et payés directement sur le Site.
Le Client sélectionne notamment :
- le produit ;
- la quantité ;
- la taille ;
- la couleur lorsqu’un choix est proposé ;
- et les éventuelles options ou personnalisations.
Avant de valider sa commande, le Client peut vérifier le contenu de son panier et corriger les éventuelles erreurs.
Le prix total ainsi que les frais supplémentaires applicables, notamment les frais de livraison, sont présentés avant la validation définitive.
Le Client accepte les présentes CGV puis confirme la commande au moyen d’une fonction indiquant clairement que cette validation entraîne une obligation de paiement.
La vente est conclue après validation définitive de la commande et confirmation effective du paiement, sauf disposition particulière indiquée au Client.
Une confirmation est ensuite adressée au Client par voie électronique.
8.2 Demande de devis
D’autres produits, notamment ceux proposés dans le catalogue général, ne sont pas directement disponibles à l’achat en ligne.
Le bouton ou parcours « Demande de devis » permet au Client de sélectionner les produits qui l’intéressent et de transmettre les informations nécessaires à l’étude de son projet.
Une demande de devis ne constitue pas une commande.
Elle n’entraîne :
- aucune obligation d’achat ;
- aucune obligation de paiement ;
- aucune réservation définitive de stock ;
- et aucun lancement en production.
Après étude de la demande, LE PETIT MARQUEUR peut contacter le Client afin de préciser son besoin et lui transmettre un devis.
La vente n’est conclue qu’après acceptation du devis dans les conditions prévues à l’article suivant.
9. Commandes sur devis
Certaines commandes font obligatoirement l’objet d’un devis, notamment :
- les commandes issues du catalogue général ;
- les commandes professionnelles ;
- les commandes associatives ;
- les commandes groupées ;
- les productions sur mesure ;
- les demandes nécessitant une étude technique particulière ;
- ou les commandes dont les caractéristiques ne permettent pas un achat direct sur le Site.
Le devis peut notamment préciser :
- les références ;
- les quantités ;
- les tailles ;
- les couleurs ;
- les personnalisations ;
- les techniques de marquage ;
- les dimensions de marquage ;
- les frais de création ;
- les éventuels frais techniques ;
- le prix ;
- la TVA ;
- les frais de livraison ;
- les modalités de paiement ;
- et le délai ou la date de livraison convenu.
La durée de validité du devis est celle indiquée sur celui-ci.
La commande est conclue lorsque le Client accepte le devis selon les modalités communiquées par LE PETIT MARQUEUR.
Lorsqu’un acompte ou un paiement est prévu, le traitement ou la production de la commande peut être subordonné à son encaissement.
Lorsqu’un devis est conclu entièrement à distance avec un Client consommateur, les dispositions impératives applicables aux contrats conclus à distance demeurent applicables.
10. Bon à tirer – BAT
Selon la nature du projet, LE PETIT MARQUEUR peut transmettre au Client un Bon à tirer, ci-après « BAT », avant la mise en production.
Le BAT peut notamment prendre la forme d’une maquette PDF, PNG ou de tout autre support numérique.
Lorsque la validation d’un BAT est requise, la production concernée ne débute qu’après sa validation par le Client.
Le Client doit vérifier attentivement :
- les textes ;
- l’orthographe ;
- les noms et prénoms ;
- les numéros ;
- les fonctions ;
- les logos ;
- les couleurs ;
- les dimensions indiquées ;
- les proportions ;
- les emplacements ;
- et plus généralement tous les éléments présentés sur le BAT.
La validation du BAT constitue l’autorisation donnée à LE PETIT MARQUEUR de fabriquer les produits conformément à celui-ci.
Une erreur clairement identifiable sur un BAT et validée par le Client ne peut en principe être reprochée à LE PETIT MARQUEUR après fabrication, sauf lorsque cette erreur résulte d’un manquement dont LE PETIT MARQUEUR demeure légalement responsable.
Un BAT constitue une représentation numérique.
De légères différences peuvent notamment apparaître entre le BAT et le produit fini en raison du support, de la matière, du procédé de personnalisation ou des tolérances normales de production.
Ces différences ne doivent toutefois pas rendre le produit substantiellement différent du BAT validé.
Produits standards d’une boutique partenaire
Lorsqu’un design de produit a préalablement été validé avec le club ou la structure partenaire, le visuel présenté sur la boutique peut servir de référence de production.
Un BAT individuel n’est donc pas systématiquement transmis pour chaque commande passée sur une boutique partenaire.
LE PETIT MARQUEUR reste libre de transmettre un BAT lorsqu’une personnalisation ou la complexité du projet le nécessite.
11. Informations fournies par le Client
Le Client est responsable de l’exactitude des informations qu’il communique à LE PETIT MARQUEUR.
Il doit notamment vérifier :
- les coordonnées de facturation ;
- les coordonnées de livraison ;
- les tailles ;
- les quantités ;
- les couleurs ;
- les textes ;
- les prénoms ;
- les noms ;
- les numéros ;
- et toute autre information servant à la fabrication de la commande.
LE PETIT MARQUEUR ne peut être tenu responsable d’une erreur figurant dans les éléments transmis et validés par le Client lorsque la production a été réalisée conformément à ces informations.
12. Modification ou annulation d’une commande
12.1 Avant mise en production
Le Client doit adresser toute demande de modification ou d’annulation dans les meilleurs délais.
LE PETIT MARQUEUR fera son possible pour la prendre en compte lorsque la production ou les achats nécessaires n’ont pas encore commencé.
12.2 Après lancement de la commande
LE PETIT MARQUEUR peut notamment commencer rapidement :
- la commande des textiles ou supports ;
- la préparation des fichiers ;
- la vectorisation ;
- la création d’un programme de broderie ;
- la fabrication des transferts ;
- les travaux graphiques ;
- ou la production.
Lorsqu’aucun droit légal de rétractation ne s’applique, LE PETIT MARQUEUR n’est pas tenu d’accepter une modification ou une annulation après le lancement de ces opérations.
Lorsque la modification reste possible mais entraîne des frais supplémentaires, ceux-ci sont communiqués au Client avant leur réalisation.
En cas d’annulation à l’initiative du Client d’une commande personnalisée ferme pour laquelle aucun droit légal de rétractation ne s’applique, les frais, achats et travaux déjà engagés peuvent rester dus.
13. Prix
13.1 Commandes en ligne destinées aux consommateurs
Les prix affichés pour les produits pouvant être directement achetés par un consommateur sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire clairement mentionnée.
Les frais de livraison et éventuels frais supplémentaires sont communiqués avant la validation définitive de la commande.
Le prix total à payer est présenté au Client avant son engagement.
13.2 Commandes sur devis
Pour les commandes sur devis, les prix sont indiqués selon les modalités figurant sur le document commercial, notamment en euros hors taxes et/ou toutes taxes comprises.
Le prix applicable est celui figurant sur le devis accepté.
13.3 Modification des prix
LE PETIT MARQUEUR peut modifier ses tarifs à tout moment.
Cette modification n’affecte pas une commande déjà définitivement conclue.
13.4 Erreur manifeste de prix
En cas d’erreur manifeste résultant notamment d’un dysfonctionnement informatique ou d’une erreur typographique conduisant à afficher un prix manifestement dérisoire ou incohérent par rapport à la valeur réelle du produit, LE PETIT MARQUEUR pourra contacter le Client.
Le Client pourra alors confirmer la commande au prix correct ou demander son annulation et le remboursement intégral des sommes éventuellement versées.
14. Paiement
14.1 Commandes payées sur le Site
Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés au Client lors du passage de la commande.
Le paiement est exigible au moment de la commande sauf indication contraire.
Les transactions peuvent être traitées par des prestataires de paiement sécurisés.
LE PETIT MARQUEUR ne conserve pas les informations bancaires complètes du Client lorsque celles-ci sont directement traitées par le prestataire de paiement.
En cas :
- de paiement refusé ;
- de paiement annulé ;
- de suspicion légitime de fraude ;
- ou d’incident de paiement,
LE PETIT MARQUEUR peut suspendre ou annuler la commande dans les limites autorisées par la loi.
14.2 Commandes sur devis
Les modalités de paiement applicables sont précisées sur le devis ou la facture.
Un acompte peut notamment être demandé avant le lancement de la commande.
Lorsqu’une somme est expressément qualifiée d’acompte, elle engage les parties sous réserve des droits impératifs dont peut bénéficier le Client.
Le solde doit être payé selon l’échéance mentionnée sur le devis ou la facture.
15. Retards de paiement des Clients professionnels
Les dispositions du présent article s’appliquent uniquement aux Clients professionnels.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application des pénalités prévues par la réglementation applicable et par les documents commerciaux de LE PETIT MARQUEUR.
Sauf conditions particulières plus précises figurant sur la facture, le taux des pénalités de retard est calculé conformément au Code de commerce, sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également exigible de plein droit pour chaque facture réglée après son échéance.
Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette somme, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
LE PETIT MARQUEUR peut suspendre l’exécution de nouvelles commandes tant que des factures arrivées à échéance restent impayées.
16. Disponibilité des produits
Les produits, références, couleurs et tailles proposés sont soumis aux stocks disponibles chez LE PETIT MARQUEUR et ses fournisseurs.
Une grande partie des supports peut être commandée auprès des fournisseurs seulement après validation de la commande du Client.
Une indisponibilité peut donc exceptionnellement être constatée après la commande.
Dans ce cas, LE PETIT MARQUEUR informe le Client dans les meilleurs délais.
Selon la situation, LE PETIT MARQUEUR pourra proposer :
- d’attendre un réapprovisionnement ;
- un produit de remplacement présentant des caractéristiques comparables ;
- une modification de la commande ;
- ou l’annulation de la référence concernée.
Un remplacement présentant des caractéristiques substantiellement différentes ne sera pas imposé à un consommateur sans son accord.
Lorsqu’un produit déjà payé est définitivement indisponible et qu’aucune solution n’est acceptée, les sommes correspondantes sont remboursées.
17. Délais de production et de livraison
17.1 Principe
LE PETIT MARQUEUR indique au Client, avant la conclusion du contrat, la date ou le délai dans lequel il s’engage à délivrer le produit lorsque la réglementation l’exige.
Sauf délai différent expressément annoncé au Client avant sa commande, la livraison intervient au plus tard dans le délai légal applicable et, pour un Client consommateur, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
17.2 Délai habituel de personnalisation
À titre informatif, les commandes personnalisées nécessitent généralement un délai de préparation et de production avant expédition.
Le délai réellement applicable à une commande est toutefois celui communiqué au Client lors de son parcours d’achat, de sa confirmation de commande, de son devis ou de tout autre document contractuel.
Certains produits ou procédés particuliers peuvent nécessiter des délais plus importants.
17.3 Éléments nécessaires à la production
Lorsque l’exécution de la commande nécessite préalablement :
- un BAT ;
- un logo ;
- un fichier ;
- une liste de tailles ;
- une liste de prénoms ;
- une validation graphique ;
- ou toute autre information indispensable,
le Client doit transmettre ou valider ces éléments dans les délais convenus.
Un retard directement imputable au Client dans la transmission ou la validation d’un élément indispensable peut entraîner un report correspondant du calendrier de production ou de livraison.
17.4 Date impérative
Lorsqu’une date de livraison constitue une condition essentielle pour le Client, notamment en raison d’un événement, celui-ci doit impérativement en informer LE PETIT MARQUEUR avant la conclusion de la commande.
La date ne devient contractuelle que lorsqu’elle a été expressément acceptée par LE PETIT MARQUEUR.
18. Droit de rétractation
18.1 Principe
Lorsqu’un Client consommateur conclut à distance une commande portant sur un produit pour lequel aucune exception légale n’est applicable, il bénéficie d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Pour une vente de biens, ce délai court en principe à compter de la réception du produit par le Client ou par un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur.
Le droit de rétractation peut également s’appliquer à une commande de produit standard conclue entièrement à distance à la suite d’un devis, même lorsque la commande n’a pas été directement payée sur le Site.
18.2 Produits standards et articles vierges
Lorsque le Client consommateur achète à distance un produit standard ou un article vierge ne faisant l’objet d’aucune personnalisation relevant d’une exception légale, le droit de rétractation est applicable.
Le fait pour LE PETIT MARQUEUR d’avoir commandé spécialement l’article auprès de son fournisseur à la suite de la commande du Client ne supprime pas ce droit.
18.3 Produits personnalisés
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Sont notamment concernés, lorsque les conditions légales de cette exception sont réunies, les produits réalisés spécialement avec :
- un prénom ;
- un nom ;
- un surnom ;
- un numéro ;
- un texte particulier ;
- un logo fourni spécifiquement par le Client ;
- une composition particulière ;
- des caractéristiques spéciales ;
- ou toute personnalisation réalisée spécifiquement selon les indications du Client.
Le Client doit donc vérifier particulièrement attentivement les tailles, textes, numéros, couleurs, fichiers et éléments de personnalisation avant validation.
Une erreur commise par le Client concernant ces informations ne donne pas droit à l’annulation ou au remboursement d’un produit personnalisé.
18.4 Produits des boutiques partenaires
La présence d’un prénom, d’un nom, d’un numéro ou de tout autre élément individuel choisi par l’acheteur constitue une personnalisation spécifique susceptible d’entraîner l’application de l’exception prévue pour les biens nettement personnalisés.
En revanche, lorsqu’un produit présente uniquement un design standard préétabli et proposé de manière identique aux différents acheteurs de la boutique, l’éventuelle exclusion du droit de rétractation est appréciée conformément aux critères prévus par la loi.
18.5 Garanties légales
L’absence de droit de rétractation concernant un produit personnalisé ne supprime jamais les garanties légales applicables.
Un produit personnalisé présentant un défaut de conformité imputable à LE PETIT MARQUEUR reste donc couvert par les garanties prévues par la loi.
19. Modalités d’exercice du droit de rétractation
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le Client doit communiquer sa décision avant l’expiration du délai légal.
Il peut exercer son droit :
- au moyen du formulaire de contact ;
- au moyen du formulaire type de rétractation figurant à l’article suivant ;
- ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant clairement sa volonté de se rétracter.
La demande peut notamment être adressée à :
LE PETIT MARQUEUR – Florent Maurel EI
1 rue de Jonquières
11100 Narbonne – France
E-mail : contact@lepetitmarqueur.com
Lorsque le contrat bénéficiant d’un droit de rétractation a été conclu à distance au moyen de l’interface de vente en ligne du Site, LE PETIT MARQUEUR met à disposition du consommateur une fonctionnalité permettant d’exercer ce droit conformément à la réglementation applicable.
Après exercice du droit de rétractation, le Client dispose de quatorze jours pour retourner les produits concernés.
Sauf prise en charge expressément proposée par LE PETIT MARQUEUR, les frais directs de retour restent à la charge du Client, sous réserve qu’il en ait été informé avant la conclusion du contrat.
Le produit doit être retourné dans un état permettant sa remise en vente.
Le consommateur peut manipuler ou essayer le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Sa responsabilité peut toutefois être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations excédant celles nécessaires à cette vérification.
Pour un vêtement, constituent notamment des manipulations susceptibles d’entraîner une dépréciation :
- son lavage ;
- son marquage ou sa modification après réception ;
- son utilisation prolongée ;
- sa détérioration ;
- ou une utilisation allant au-delà d’un simple essayage comparable à celui pouvant être réalisé en magasin.
20. Remboursement après rétractation
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, LE PETIT MARQUEUR rembourse les sommes dues conformément aux dispositions légales.
Le remboursement comprend notamment le prix du produit ainsi que les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé.
Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix volontaire par le Client d’une livraison plus coûteuse que la livraison standard ne sont pas remboursés.
LE PETIT MARQUEUR peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition, selon l’événement intervenant en premier.
Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen ne lui occasionnant aucun frais.
21. Formulaire type de rétractation
Ce formulaire est à utiliser uniquement lorsqu’un droit de rétractation est applicable. Il ne concerne notamment pas les produits entrant dans l’exception applicable aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
À l’attention de :
LE PETIT MARQUEUR – Florent Maurel EI
1 rue de Jonquières
11100 Narbonne
contact@lepetitmarqueur.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
Produit(s) :
Numéro de commande :
Commandé le :
Reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :
Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :
22. Livraison
22.1 Modes de livraison
Les modes de livraison disponibles et leurs tarifs sont communiqués au Client avant la conclusion de la commande.
Ils peuvent notamment comprendre :
- une livraison à domicile ;
- une livraison en point de retrait ;
- une remise directe ;
- ou tout autre mode convenu avec le Client.
Pour les commandes sur devis, les modalités peuvent être directement précisées sur le devis.
22.2 Adresse de livraison
Le Client doit communiquer une adresse exacte et complète.
LE PETIT MARQUEUR ne peut être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison résultant d’une erreur dans les informations fournies par le Client.
Lorsqu’un colis est retourné à LE PETIT MARQUEUR en raison notamment :
- d’une adresse erronée ;
- d’une adresse incomplète ;
- d’un colis non réclamé ;
- ou d’une autre cause directement imputable au Client,
les frais nécessaires à une nouvelle expédition peuvent être facturés au Client.
22.3 Transfert des risques pour les consommateurs
Lorsque le Client est consommateur, les risques de perte ou d’endommagement du produit lui sont transférés lorsqu’il prend physiquement possession du bien ou lorsqu’un tiers désigné par lui en prend possession.
Lorsque le consommateur choisit lui-même un transporteur autre que celui proposé par LE PETIT MARQUEUR, les règles particulières prévues par le Code de la consommation sont applicables.
LE PETIT MARQUEUR ne peut donc pas opposer au consommateur la seule remise du colis au transporteur choisi par LE PETIT MARQUEUR pour considérer que sa responsabilité a automatiquement pris fin.
23. Réception et colis endommagé
Le Client est invité à vérifier l’état extérieur du colis lors de sa livraison.
En présence d’un dommage apparent, il est fortement recommandé :
- d’émettre des réserves précises auprès du transporteur ;
- de photographier l’emballage ;
- de photographier les produits concernés ;
- et d’informer LE PETIT MARQUEUR rapidement.
Cette démarche facilite les recours contre le transporteur.
L’absence de réserve auprès du transporteur ne prive toutefois pas un consommateur de ses garanties légales à l’égard de LE PETIT MARQUEUR.
24. Retard ou défaut de livraison
Lorsqu’une commande destinée à un consommateur n’est pas livrée à la date ou dans le délai convenu, celui-ci bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation.
Il peut notamment, lorsque les conditions légales sont réunies, demander à LE PETIT MARQUEUR d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
En l’absence de livraison dans ce nouveau délai, il peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par la loi.
Le consommateur peut également, dans les situations prévues par la loi, résoudre immédiatement le contrat lorsque :
- LE PETIT MARQUEUR refuse de livrer ;
- ou la date de livraison constituait une condition essentielle du contrat et avait été expressément portée à la connaissance et acceptée avant la commande.
Les sommes dues à la suite d’une résolution régulière sont remboursées dans les délais prévus par la réglementation.
25. Réclamations et service après-vente
Toute réclamation peut être adressée à :
Afin de faciliter son traitement, le Client est invité à communiquer :
- son nom ;
- son numéro de commande ou de facture ;
- le produit concerné ;
- une description précise du problème ;
- et, lorsque cela est pertinent, des photographies permettant de constater le défaut.
LE PETIT MARQUEUR peut demander le retour du produit lorsqu’un examen physique est nécessaire.
Aucun délai interne de déclaration prévu par LE PETIT MARQUEUR ne peut avoir pour effet de supprimer ou de réduire une garantie légale dont bénéficie le consommateur.
26. Garanties légales applicables aux consommateurs
Les produits vendus par LE PETIT MARQUEUR bénéficient des garanties légales prévues par la réglementation, notamment :
- de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation ;
- de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces garanties sont indépendantes de l’existence ou non d’un droit de rétractation et s’appliquent également aux produits personnalisés.
GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité lorsqu’un défaut de conformité apparaît.
Pendant cette période, le consommateur n’a pas à démontrer la date d’apparition du défaut dans les conditions prévues par la réglementation.
La garantie légale de conformité permet au consommateur d’obtenir la réparation ou le remplacement du produit, sans frais et sans inconvénient majeur, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
La mise en conformité doit en principe intervenir dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande.
Lorsque le produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, la garantie initiale est prolongée dans les conditions prévues par la réglementation.
Lorsque le consommateur demande une réparation mais que le vendeur impose un remplacement, la garantie applicable au bien de remplacement est renouvelée conformément aux dispositions légales.
Dans les situations prévues par la loi, notamment lorsqu’une réparation ou un remplacement est impossible, refusé, intervient trop tardivement, occasionne un inconvénient majeur ou lorsque le défaut est suffisamment grave, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Le consommateur ne peut toutefois obtenir la résolution de la vente lorsque le défaut de conformité est mineur.
GARANTIE DES VICES CACHÉS
Le consommateur bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Cette garantie peut être exercée pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du vice.
Lorsque les conditions sont réunies, elle peut notamment permettre au Client de conserver le bien avec une réduction du prix ou de restituer le bien contre remboursement.
Coordonnées du vendeur garant
LE PETIT MARQUEUR – Florent Maurel EI
1 rue de Jonquières
11100 Narbonne – France
E-mail : contact@lepetitmarqueur.com
Téléphone : 06 67 52 14 41
27. Défauts non couverts par les garanties
Les garanties légales ne couvrent pas les dégradations exclusivement provoquées après livraison par :
- une utilisation anormale du produit ;
- une utilisation non conforme à sa destination ;
- une mauvaise manipulation ;
- un accident ;
- une modification effectuée par le Client ou un tiers ;
- une usure normale ;
- ou un entretien manifestement incompatible avec les instructions applicables au produit.
Cette disposition ne limite pas les droits du consommateur lorsqu’un défaut relève légalement de la responsabilité de LE PETIT MARQUEUR.
28. Entretien et lavage
Les articles textiles personnalisés nécessitent le respect de précautions d’entretien adaptées au textile et à la technique de marquage utilisée.
Le Client doit notamment prendre connaissance :
- des indications figurant sur l’étiquette du fabricant ;
- ainsi que des recommandations spécifiques communiquées par LE PETIT MARQUEUR.
Les conseils détaillés sont disponibles sur la page « Conditions de lavage » du Site.
Lorsque les recommandations de LE PETIT MARQUEUR sont plus restrictives que celles figurant sur l’étiquette du textile en raison de la présence d’un marquage, il est conseillé de suivre les recommandations les plus protectrices.
Une détérioration exclusivement provoquée par un lavage, un séchage, un repassage ou une autre opération d’entretien manifestement contraire aux recommandations applicables ne constitue pas un défaut imputable à LE PETIT MARQUEUR.
29. Fichiers et droits de propriété intellectuelle fournis par le Client
Le Client qui fournit à LE PETIT MARQUEUR :
- un logo ;
- une marque ;
- une photographie ;
- un dessin ;
- une illustration ;
- une typographie ;
- un texte ;
- ou tout autre contenu,
déclare disposer des droits et autorisations nécessaires pour permettre son utilisation et sa reproduction dans le cadre de la commande.
Le Client garantit LE PETIT MARQUEUR contre les conséquences d’une réclamation émanant d’un tiers lorsque celle-ci résulte d’un contenu fourni par le Client sans autorisation suffisante.
LE PETIT MARQUEUR se réserve la possibilité de refuser tout contenu manifestement illicite ou portant manifestement atteinte aux droits de tiers.
Cette disposition ne concerne pas les logos ou éléments directement mis à disposition par LE PETIT MARQUEUR dans le cadre d’une boutique partenaire, dont les autorisations sont gérées dans le cadre des relations entre LE PETIT MARQUEUR et la structure concernée.
30. Fichiers de production et créations de LE PETIT MARQUEUR
Sauf accord ou cession expresse contraire, la commande et le paiement d’un produit ne transfèrent pas au Client les droits sur les fichiers techniques ou éléments de production créés ou préparés par LE PETIT MARQUEUR.
Restent notamment la propriété de LE PETIT MARQUEUR, sous réserve des droits préexistants appartenant au Client ou à des tiers :
- les fichiers sources ;
- les fichiers de production ;
- les fichiers vectorisés réalisés par LE PETIT MARQUEUR ;
- les programmes de broderie ;
- les matrices ;
- les gabarits ;
- les maquettes ;
- les méthodes de fabrication ;
- et les éléments graphiques créés par LE PETIT MARQUEUR.
Toute cession éventuelle de droits ou remise de fichiers sources doit faire l’objet d’un accord spécifique.
31. Références commerciales
LE PETIT MARQUEUR peut présenter certaines réalisations professionnelles, associatives ou institutionnelles comme références commerciales lorsqu’une autorisation lui a été accordée ou lorsque cette utilisation est prévue dans le cadre d’un accord avec la structure concernée.
Les réalisations contenant des informations individuelles telles qu’un nom, un prénom ou toute autre donnée personnelle ne sont pas utilisées comme référence sans base légale appropriée ou autorisation lorsque celle-ci est nécessaire.
32. Responsabilité
LE PETIT MARQUEUR est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Sa responsabilité ne peut toutefois être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution résulte :
- d’une faute imputable au Client ;
- du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ;
- ou d’un cas de force majeure.
LE PETIT MARQUEUR ne peut notamment être tenu responsable des conséquences d’une information erronée communiquée et validée par le Client lorsqu’il a exécuté la commande conformément à cette information.
Clients professionnels
Dans les relations exclusivement professionnelles et sauf disposition impérative contraire, LE PETIT MARQUEUR ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects tels que :
- perte d’exploitation ;
- perte de chiffre d’affaires ;
- perte de clientèle ;
- perte d’opportunité ;
- ou préjudice commercial indirect.
Aucune limitation prévue dans les présentes CGV ne s’applique lorsqu’elle est interdite par une disposition légale impérative.
33. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement répondant aux critères de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais lorsqu’un tel événement affecte l’exécution de la commande.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation peut être suspendue pendant la durée de l’empêchement.
Lorsque l’empêchement est définitif, les conséquences sont celles prévues par la loi.
34. Réserve de propriété
LE PETIT MARQUEUR conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix.
Pour un Client consommateur, cette réserve de propriété ne modifie pas les règles impératives relatives au transfert des risques applicables à la livraison.
35. Données personnelles
LE PETIT MARQUEUR collecte et traite certaines données personnelles nécessaires notamment :
- au traitement des demandes de devis ;
- à la gestion des comptes clients ;
- à l’exécution des commandes ;
- à la personnalisation des produits ;
- à la facturation ;
- au paiement ;
- à la livraison ;
- au service après-vente ;
- et au respect de ses obligations légales.
Certaines données peuvent être transmises aux prestataires intervenant dans l’exécution de la commande, notamment les prestataires de paiement, de livraison ou les fournisseurs techniques lorsque cela est nécessaire.
Les modalités détaillées relatives aux traitements de données personnelles, aux durées de conservation et aux droits des personnes concernées sont présentées dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
36. Preuve et archivage des commandes
Les confirmations de commandes, devis acceptés, BAT validés, échanges électroniques, factures, justificatifs de paiement et données enregistrées dans les systèmes informatiques de LE PETIT MARQUEUR peuvent constituer des éléments de preuve de la relation contractuelle dans les conditions prévues par la loi.
Les contrats conclus par voie électronique avec les consommateurs sont archivés lorsque la réglementation l’exige et sont rendus accessibles dans les conditions légales applicables.
37. Médiation de la consommation
En cas de difficulté, le Client consommateur est invité à contacter préalablement LE PETIT MARQUEUR afin de rechercher une solution amiable à l’adresse suivante :
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à LE PETIT MARQUEUR et en l’absence de solution amiable satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès du médiateur suivant :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net
La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à LE PETIT MARQUEUR.
La saisine du médiateur est facultative pour le consommateur et ne l’empêche pas d’exercer ses droits devant les juridictions compétentes.
38. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV et les contrats conclus avec LE PETIT MARQUEUR sont soumis au droit français.
Clients consommateurs
Tout litige impliquant un consommateur relève des juridictions compétentes déterminées conformément aux règles légales applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne prive le consommateur d’une protection impérative dont il bénéficie en vertu de la réglementation applicable.
Clients professionnels
En cas de litige avec un Client professionnel, les parties s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.
Les règles de compétence juridictionnelle applicables sont ensuite celles prévues par la loi et, lorsqu’une clause attributive de compétence est légalement valable entre les parties, celles prévues dans les documents contractuels concernés.
39. Divisibilité
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont déclarées nulles, illégales ou inapplicables, les autres dispositions restent applicables.
Le fait pour LE PETIT MARQUEUR de ne pas se prévaloir temporairement d’une disposition des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
40. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, à une commande, une livraison ou une réclamation :
LE PETIT MARQUEUR
Florent Maurel – Entrepreneur individuel
1 rue de Jonquières
11100 Narbonne – France
Téléphone : 06 67 52 14 41
E-mail : contact@lepetitmarqueur.com
Site : https://lepetitmarqueur.com